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loi duflot alur : accès au logement et un urbanisme rénové loi duflot alur : projet de loi alur duflot menu aller au contenu principal loi alur frais d’agence zone tendue loi duflot syndic de copropriété loi pinel encadrements des loyers la gul contact loi alur 2017 – le détails de la loi alur la loi alur 2017 est votée et validée. désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. loi mise en place par cécile duflot et remanié par sylvia pinel, la ministre du logement. la loi duflot alur à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». restez informé de l’évolution des lois sur le logement vous êtes un professionnel de l'immobilier un propriétaire de logement locatif un propriétaire sans logement locatif un locataire un notaire un organisme de logement social une mairie une agence immobilière un promoteur immobilier un conseil général un avocat un journaliste un syndic de copropriété un webmaster un particulier un architecte un gestionnaire de biens membre du conseil syndical autres votre adresse e-mail pour recevoir les informations contrat de location type loi alur à partir du 1er aout 2015 > télécharger le modèle de bail applicable depuis le 1er janvier 2015 sylvia pinel, ministre du logement, modifie la loi duflot sur l’investissement immobilier locatif. consultez le détails de la loi pinel 2017 . la nouvelle loi pinel encourage l’investissement immobilier locatif dans l’immobilier neuf au profit d’un avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu. > en savoir plus sur la loi pinel 11/02/2016 : une nouvelle ministre du logement, emmanuelle cosse sylvia pinel s’en va, emmanuelle cosse arrive. des changements dans la loi alur ? une nouvelle loi immobilière, loi cosse ? les éléments de la loi alur les frais d’agence immobilière les frais d’agence immobilière sont plafonnés pour les états des lieux, les frais de dossier de location et la rédaction du bail. > en savoir plus sur les frais d’agence immobilière ce programme ambitionne la mise en place de plusieurs réformes. parmi elles, 6 mesures phares sont à retenir : i – loi duflot alur : favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable a. encadrer les honoraires des syndics de copropriété le recours à un syndic professionnel est plus encadré 1/ la mise en concurrence est obligatoire avant désignation du syndic de copropriété 2/ une rémunération forfaitaire de principe est mise en place 3/ un modèle de contrat type est crée 4/ le syndic de copropriété sera tenu de mettre à disposition les documents de la copropriété, les décisions prises en assemblée générale. a compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel devra proposer un accès en ligne afin de consulter tous les documents liés à la gestion de l’immeuble. 5/ nouvelle règlementation pour les gestionnaires d’ ehpad . b. les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé - favoriser les rapports bailleurs/locataires - diminuer le cout du logement pour le locataire - maitriser le risques d’impayés pour le bailleur - mise en place d’un loyer médian de référence par zone la création d’un mécanisme d’encadrement des loyers constitue une des mesures phares concernées par ce projet de loi. elle fait partie des normes de régulation mises en place, dans le but de contenir la hausse des loyers. depuis des années, l’absence de régulation a favorisé la hausse de plus en plus importante des prix des logements, et l’asymétrie entre l’offre et la demande n’a cessé de se creuser. par l’ encadrement des loyers , le projet alur prévoit de limiter leur niveau et de contenir leur progression. une réforme importante concerne directement la fixation des loyers et l’application du loyer médian de référence , dont le montant sera fixé sur décret chaque année par le préfet, et qui sera majoré ou minoré de 20 %. a la différence du loyer moyen , la stabilité du loyer médian de référence permettra de contenir efficacement la progression des prix des logements. seront particulièrement concernées, les zones où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande, et qui représentent 70% du parc de logement. c. mettre en place une garantie universelle des loyers (gul) l’objectif est d’indemniser les bailleurs en cas d’impayés de loyers pour ainsi favoriser la mise en location de logements vacants, de donner accès au logement à des personnes de faibles revenus. afin de faciliter l’ accès aux logements , une politique de protection des impayés sera instaurée, ceci pour la sécurisation des bailleurs. beaucoup de propriétaires hésitent à louer leurs biens, compte tenu des risques ou litiges possibles liés au non-paiement. les nouvelles mesures prévoient la mise en place d’une garantie universelle des loyers gul qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. ceci aura pour objectif de protéger les propriétaires contre les impayés et les encourager à mettre leurs logements à disposition des locataires, tout en facilitant l’accès aux personnes à revenus irréguliers ou modestes. l’ indemnisation des impayés se fera par la garantie, et un accompagnement du locataire en difficulté sera parallèlement mis en place. d. renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier - rendre plus compétent les professionnels de l’immobilier pour augmenter la confiance envers les futurs acquéreurs - encadrer d’avantage la profession en délimitant clairement les différentes activités immobilières - obligation pour tous professionnel d’avoir recours à une responsabilité civile professionnelle - création d’une sanction pénale en cas d’exercice de la profession alors que la personne comportait une interdiction - création d’une sanction administrative en cas de mise en location par un professionnel d’un bien immobilier jugé comme inhabitable. autrefois, les coûts de logements étaient largement alourdis par de nombreux frais, y compris ceux des agents immobiliers. pour éviter cela, le projet alur vise la transparence par rapport aux frais payés aux intermédiaires en mettant en place une véritable régulation des professions immobilières. dans la pratique, les coûts inhérents à la location pesaient lourdement sur le budget des futurs occupants, sans négociation possible. l’absence de transparence et de régulation claire a alors entraîné un déséquilibre dans la répartition des charges. mais dorénavant les frais de mise en location incomberont en totalité au bailleur, à l’exception des frais de réalisation de l’état des lieu x et de la rédaction du bail , qui seront partagés entre les deux parties. pour éviter les anomalies, ces frais seront eux-mêmes plafonnés par décret pour plus de transparence par rapport aux coûts réels. en effet, les honoraires actuellement pratiqués par les agences immobilières se basent généralement sur le montant du loyer et non sur des prestations de service. ces pratiques creusent encore plus les écarts dans les zones où la demande excède largement l’offre, et contribuent à favoriser une politique d’offre au plus offrant pour la plupart des cas. e. améliorer la prévention des expulsions - traiter les impayés le plus en amont possible - renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ccapex) et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement (fsl). f. faciliter les parcours de l’hébergement au logement le projet de loi alur prévoit la simplification des formalités pour l’accès au logement. une liste exhaustive des pièces exigibles sera désormais établie par décret, à la différence de l’ancienne réglementation qui prévoyait une liste des documents non exigibles afin de protéger le locataire. cette disposition s’est révélée au final non efficace et ouverte aux abus de toutes sortes. concernant le bail, i

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